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Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 38254a77-46e9-4a29-8099-64b803884c08
Début de validité
12 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049125720/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049125720/article-1/versions/38254a77-46e9-4a29-8099-64b803884c08/
Sommaire du texte


La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac.
Les finalités du traitement sont :
1° Le contrôle des identifiants au moyen de l'accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;
2° L'extraction de données à des fins statistiques ;
3° L'analyse de risque et le ciblage de fraudes.

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