Code de l'action sociale et des familles - Article D221-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbbcddd4-a1dc-4f07-996f-6f41a25e8280
- Début de validité
- 19 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049157975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049157975/article-d221-36/versions/fbbcddd4-a1dc-4f07-996f-6f41a25e8280/
Sommaire du texte
Texte
L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-117 du 16 février 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1