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Code de l'action sociale et des familles - Article D221-38

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Version
Mise à jour en retard — 5f352977-3401-4373-a585-4d9118780ad6
Début de validité
19 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049157979/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049157979/article-d221-38/versions/5f352977-3401-4373-a585-4d9118780ad6/
Sommaire du texte

L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36. La convention, signée par l'enfant concerné, précise l'identité du mentor et les modalités de mise en œuvre de l'action de mentorat.

Ces modalités de mise en œuvre sont également précisées dans le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1.

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  1. Version D221-38 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 — Cible absente ou non résolue

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