Code de l'action sociale et des familles - Article D221-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c120efa0-4b8c-4d2d-8993-527fa26ea389
- Début de validité
- 19 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049157977/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049157977/article-d221-37/versions/c120efa0-4b8c-4d2d-8993-527fa26ea389/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une convention conclue entre cette association et le président du conseil départemental en définit les modalités.
Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité :
1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concerné ;
2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les mentors.
Le conseil départemental transmet à l'association les informations nécessaires à la mise en œuvre du mentorat au profit de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-117 du 16 février 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1