Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - Article 34

La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens :
I. - Coordonne les prestations confiées à la direction de l'ingénierie et de l'expertise et pilote l'emploi des ressources correspondantes ; à ce titre, elle :
1. Définit et pilote le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ;
2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ;
3. Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ;
4. Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ;
5. Conduit les actions de coopération internationale et de partenariat de la direction de l'ingénierie et de l'expertise en matière de prestations d'expertise et d'essais dans le cadre défini par les stratégies de coopérations ;
II. - Elabore et met en œuvre la politique de rémunération des services rendus par la direction générale pour l'armement au sens du décret du 3 décembre 2018 susvisé ;
III. - Décline au sein de la direction générale pour l'armement, les politiques ministérielles en matière de soutien général, d'immobilier, de protection de l'environnement et de transition énergétique. Elle les met en œuvre, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense et assure la gestion des sites associés.
A ce titre elle :
1. Assure le soutien matériel de la direction générale de l'armement ;
2. Coordonne et accompagne les actions de la direction générale de l'armement permettant de décliner la politique ministérielle, assure la conformité réglementaire des installations en matière environnementale ;
3. Propose les orientations pour la gestion des sites affectés à la direction générale de l'armement ; participe à la gestion du parc immobilier, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers, apporte son concours au traitement des affaires domaniales ; coordonne les actions en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires et d'archivage ;
4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la sécurité des essais, au respect de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique, de protection et de contrôle des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
5. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ;
6. Délivre, sur les emprises relevant de sa responsabilité, les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
7. Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ;
8. S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique.