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Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a66ebbd4-2114-41d2-9442-e3e4b1d8af79
Début de validité
28 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049201650/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049201650/article-1/versions/a66ebbd4-2114-41d2-9442-e3e4b1d8af79/
Sommaire du texte


Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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