Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 4

Après réception du dossier complet, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale délivre un agrément à l'agent dès lors que ses garanties d'intégrité sont satisfaites.
L'agrément prend effet à la signature par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la décision d'agrément, laquelle est notifiée à l'agent concerné et à l'organisme employeur.
En l'absence de décision explicite du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au terme du délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, l'agrément est réputé accordé et prend effet à cette date.
Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents mentionnés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.