Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a73eff95-e597-4c63-847f-66cb6ccdb5d0
- Début de validité
- 28 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049201652/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049201652/article-2/versions/a73eff95-e597-4c63-847f-66cb6ccdb5d0/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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