Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c469bbce-2173-4d92-ad9d-6e41f04f81b5
- Début de validité
- 28 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049201660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049201660/article-6/versions/c469bbce-2173-4d92-ad9d-6e41f04f81b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5, ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un agrément définitif à la date de publication du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une autorisation provisoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un agrément du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que les documents prévus à l'article 3 ont été transmis.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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