Code de la construction et de l'habitation - Article D319-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 384f2c23-b8d0-4fce-8b5f-fefa8d94e361
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049356934/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049356934/article-d319-29/versions/384f2c23-b8d0-4fce-8b5f-fefa8d94e361/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Notes
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1