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Code de la construction et de l'habitation - Article D319-28

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Version
Mise à jour en retard — bff85ffd-e8fc-4833-a257-8090fd9418b5
Début de validité
1 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049356936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049356936/article-d319-28/versions/bff85ffd-e8fc-4833-a257-8090fd9418b5/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.


Notes

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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  1. Version D319-28 — MODIFIE
  2. Version D319-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue

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