Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 468a7b60-7383-4c9f-be3c-726593c0c153
Début de validité: 1 avril 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049362485/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049362485/article-10/versions/468a7b60-7383-4c9f-be3c-726593c0c153/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38