Jurisfac

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 26b50af5-08ae-4a57-84a3-34cdfdc16a58
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377701/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377701/article-4/versions/26b50af5-08ae-4a57-84a3-34cdfdc16a58/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R142-16

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R142-16 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle