Code de la sécurité intérieure - Article R625-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05c0fecd-44ec-4b0d-b02a-b5e59039b4a7
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049382537/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049382537/article-r625-17/versions/05c0fecd-44ec-4b0d-b02a-b5e59039b4a7/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-8 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13.
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-13 ainsi que les justifications requises par l'article L. 625-5.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-21 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1