LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1af33346-b059-43f8-8785-00160224633f
- Début de validité
- 10 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386909/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386909/article-3/versions/1af33346-b059-43f8-8785-00160224633f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Compensation technique (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L282-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les person... (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Dispositions communes aux personne... (VD)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L282-1