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LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — b9963494-94fa-4a36-be15-204bab98d12f
Début de validité
10 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386921/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386921/article-9/versions/b9963494-94fa-4a36-be15-204bab98d12f/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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