Jurisfac

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 43e9bf85-7abd-47e3-9cd4-e438a0c5e83a
Début de validité
10 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386911/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386911/article-4/versions/43e9bf85-7abd-47e3-9cd4-e438a0c5e83a/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-4
- Code de la santé publique
Art. L1434-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle