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LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 11

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386925/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386925/article-11/versions/0ac1c4e5-ab23-48d1-bb84-c2f0b854862b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5-1, Art. L311-7, Art. L554-1, Art. L564-1, Art. L574-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-6, Art. L1112-4, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L3131-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-5-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1112-2-1

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