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LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 14

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Mise à jour en retard — d080be4d-36a5-4824-886b-0f2bb5bc0b87
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386931/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386931/article-14/versions/d080be4d-36a5-4824-886b-0f2bb5bc0b87/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-3

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