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LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 3e255b85-8531-40e2-9e1f-1e69d82b0360
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386933/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386933/article-15/versions/3e255b85-8531-40e2-9e1f-1e69d82b0360/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L471-1

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L471-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L471-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415

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