LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b012f03-a5c7-4bb3-9857-f8d3ac6939fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386927/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386927/article-12/versions/8b012f03-a5c7-4bb3-9857-f8d3ac6939fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-4, Art. L313-13-1, Art. L342-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (VT)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-13-1