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LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 13

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386929/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386929/article-13/versions/97430961-d944-4ebe-9256-9ceac3efe8ef/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-1
- Code pénal
Art. 226-14
- Code monétaire et financier
Art. L511-33


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L119-2

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