Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c8720c8-927d-46bd-8442-50e2c1c1c476
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049402775/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049402775/article-2/versions/1c8720c8-927d-46bd-8442-50e2c1c1c476/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R182
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R182
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R182
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R182
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R182
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R182
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R182