Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0cd483b-a990-4040-bf24-cb163bfb1120
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049402789/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049402789/article-9/versions/d0cd483b-a990-4040-bf24-cb163bfb1120/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R354
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. R354 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Service d'audience des commiss... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloué... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R179 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R181 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R182 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R183 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R184 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R192 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R193 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R194 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R195 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R198 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R199 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R218 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R223 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R338 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R342 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R343 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R418 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R92 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de procédure pénale - art. R354
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R179
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R183
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R184
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R192
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R193
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R194
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R195
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R342
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R343
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R198
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R218
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R223
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R338
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R418
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R181
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R182
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R354
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R354