Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95217d01-95e4-4415-b7b0-881b6128c59d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049402785/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049402785/article-7/versions/95217d01-95e4-4415-b7b0-881b6128c59d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R336-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R336
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R336-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336