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Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - Article 10

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Mise à jour en retard — 70c7c030-ea4c-495b-878c-cbb8076eba46
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049402791/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049402791/article-10/versions/70c7c030-ea4c-495b-878c-cbb8076eba46/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251

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