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Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 1

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Mise à jour en retard — 4d4b06db-835a-4ecc-a501-bdc18c0f0b39
Début de validité
12 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049404242/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049404242/article-1/versions/4d4b06db-835a-4ecc-a501-bdc18c0f0b39/
Sommaire du texte

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.

Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.

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