Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e03be94e-f338-4432-9ead-3880bf82b954
- Début de validité
- 21 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049449085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049449085/article-3/versions/e03be94e-f338-4432-9ead-3880bf82b954/
Sommaire du texte
Texte
La labellisation " Destination d'excellence " est délivrée par Atout France aux candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2, au visa de l'évaluation réalisée par un organisme évaluateur défini à l'article 6.
Aux candidats ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions pour être labellisés, Atout France notifie, selon les cas, une décision de refus, d'ajournement ou de résiliation.
La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.