Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13c4c719-03e5-4192-9f4a-c77b5b52d4cb
- Début de validité
- 21 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049449086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049449086/article-4/versions/13c4c719-03e5-4192-9f4a-c77b5b52d4cb/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un Comité national de gestion du label (CNGL) " Destination d'excellence " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.
Le CNGL " Destination d'excellence " émet un avis sur :
- les candidatures des organismes souhaitant devenir partenaires du label au sens de l'article 5, si saisi à cette fin par Atout France ;
- les critères de sélection des organismes évaluateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;
- les évolutions des grilles et guides de labellisation " Destination d'excellence ".
Il se réunit au moins une fois par an.
La composition du CNGL " Destination d'excellence " est détaillée en annexe 3.
Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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