Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e61fd4-7969-4260-b968-0ed0c0841b88
- Début de validité
- 21 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049449088/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049449088/article-6/versions/a6e61fd4-7969-4260-b968-0ed0c0841b88/
Sommaire du texte
Texte
L'évaluation mentionnée à l'article 3 est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement. Elle ne peut être réalisée que par un organisme évaluateur préalablement habilité par Atout France à cette fin, suivant la procédure définie en annexe 5.
La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.
L'organisme évaluateur est choisi par le candidat à la labellisation, sauf si le partenaire qui l'accompagne finance l'évaluation, auquel cas c'est le partenaire qui choisit l'organisme évaluateur.
En cas de candidature simultanée aux deux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", l'évaluateur est choisi parmi ceux habilités par Atout France à la fois au titre de " Destination d'excellence " et de " Tourisme & Handicap ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.