Code de l'environnement - Article L593-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15f801b9-edde-4c84-88f8-2829a494d8e4
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572609/article-l593-13/versions/15f801b9-edde-4c84-88f8-2829a494d8e4/
Sommaire du texte
Texte
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L592-20 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1