Code de l'environnement - Article L593-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a7e47a-36d7-447c-ad85-68fc68e1b096
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044030/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044030/article-l593-17/versions/e4a7e47a-36d7-447c-ad85-68fc68e1b096/
Sommaire du texte
Texte
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5.
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L596-5
- CITATION Article L596-5
Autres relations
- DEPLACE Article 24