Code de l'environnement - Article L593-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8046a11e-99ea-4708-bb12-2af3ba84cd89
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572621/article-l593-11/versions/8046a11e-99ea-4708-bb12-2af3ba84cd89/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19