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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
  5. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
  6. Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares
  7. Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories
  8. Section 7 : Installations électriques
  9. Article GA 33

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GA 33

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24 mai 2024

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Version
Mise à jour en retard — 3701ddd9-17f2-463f-8aa0-00c89bf789a6
Début de validité
24 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049576736/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049576736/article-ga-33/versions/3701ddd9-17f2-463f-8aa0-00c89bf789a6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. Consulter cette section

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    2. Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Etablissements du type CTS - Chapiteaux, tentes et structures itinérantes Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Etablissements du type SG - Structures gonflables Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Etablissements du type OA - Hôtels-restaurants d'altitude Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Etablissements du type REF - Refuges de montagne Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares Consulter cette section
        1. Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA Consulter cette section

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        2. Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions constructives Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dégagements Consulter cette section

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          3. Section 3 : Aménagements intérieurs Consulter cette section

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          4. Section 4 : Désenfumage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire Consulter cette section

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          6. Section 6 : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés Consulter cette section

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          7. Section 7 : Installations électriques Consulter cette section
            1. Article GA 32
            2. Article GA 33
            3. Article GA 34
          8. Section 8 : Eclairage Consulter cette section

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          9. Section 9 : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants Consulter cette section

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          10. Section 10 : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration Consulter cette section

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          11. Section 11 : Moyens de secours Consulter cette section

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          12. Section 12 : Obligations complémentaires relatives à l'exploitation Consulter cette section

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        3. Partie III : Dispositions applicables aux établissements de type GA de cinquième catégorie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. Consulter cette section

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    2. Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Etablissements du type CTS - Chapiteaux, tentes et structures itinérantes Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Etablissements du type SG - Structures gonflables Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Etablissements du type OA - Hôtels-restaurants d'altitude Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Etablissements du type REF - Refuges de montagne Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares Consulter cette section
        1. Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA Consulter cette section

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        2. Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions constructives Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dégagements Consulter cette section

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          3. Section 3 : Aménagements intérieurs Consulter cette section

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          4. Section 4 : Désenfumage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire Consulter cette section

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          6. Section 6 : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés Consulter cette section

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          7. Section 7 : Installations électriques Consulter cette section
            1. Article GA 32
            2. Article GA 33
            3. Article GA 34
          8. Section 8 : Eclairage Consulter cette section

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          9. Section 9 : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants Consulter cette section

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          10. Section 10 : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration Consulter cette section

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          11. Section 11 : Moyens de secours Consulter cette section

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          12. Section 12 : Obligations complémentaires relatives à l'exploitation Consulter cette section

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        3. Partie III : Dispositions applicables aux établissements de type GA de cinquième catégorie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Alimentation électrique des installations de sécurité

et des installations spécifiques

La liste des installations électriques d'une gare concourant à la mise en sécurité du public doit être intégrée au dossier de sécurité défini à l'article GA 8.

Ces installations sont celles qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours.

Elles comprennent :

- les installations de sécurité :

- l'éclairage de sécurité ;

- les installations de détection d'incendie et de mise en sécurité ;

- les ascenseurs devant être utilisés en cas d'incendie ;

- les secours en eau ;

- les installations de désenfumage ;

- les installations d'extinction automatique d'incendie ;

- les pompes d'exhaures ;

- éventuellement d'autres installations spécifiques à l'exploitation de l'établissement.

L'alimentation électrique des installations de sécurité, à l'exception de l'éclairage de sécurité et de l'alarme incendie, doit être composée de deux sources d'alimentation distinctes, l'une venant en secours de l'autre. Cette alimentation peut être réalisée par un des moyens suivants :

- une source normale issue d'un poste source HT et une AES conforme à la norme NFS 61-940 conçue de manière à garantir une autonomie minimale de 1 heure des fonctions concernées ;

- une source normale constituée de deux transformateurs distincts, chacun d'eux étant alimenté par une source HT différente dont les cheminements sont différents.

Ces dispositions n'excluent cependant pas l'utilisation d'une seule canalisation électrique d'alimentation à condition que cette canalisation :

- puisse assurer sa fonction pendant une heure ;

- soit protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits.

L'installation d'éclairage de sécurité doit être alimentée conformément aux dispositions de l'article GA 35.

En complément des dispositions précitées :

Les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité doivent répondre aux dispositions suivantes :

a) Depuis la source de sécurité ou le tableau principal jusqu'aux appareils terminaux, les conducteurs et les câbles électriques sont de catégorie CR1-C1. De plus, lors de leur combustion, ces conducteurs et câbles électriques garantissent de faibles fumées, une faible corrosivité et sont sans halogène.

Les dispositifs de dérivation ou de jonction correspondants et leurs enveloppes, à l'exception des dispositifs d'étanchéité, doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur, la température du fil incandescent étant de 960° C ;

b) Les locaux à risques particuliers définis à l'article GA 19 ne doivent pas être traversés par des canalisations d'installations de sécurité autres que celles destinées à l'alimentation d'appareils situés dans ces locaux ;

c) Les câbles des installations de sécurité doivent être différents des câbles des installations normale - remplacement.

Chaque circuit doit être protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant, par surintensité, rupture ou défaut à la terre, n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source.

Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne doivent pas comporter de protection contre les surcharges ; leur protection ne doit porter que sur les courts-circuits. En conséquence, elles doivent être dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges que peuvent supporter les moteurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 avril 2008 Version GA 33 — MODIFIE
  2. 24 mai 2024 Version GA 33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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