Code des transports - Article D5111-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4f53ce4-256e-47dc-9cba-62885e951f49
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049585272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585272/article-d5111-10/versions/b4f53ce4-256e-47dc-9cba-62885e951f49/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 5111-9, les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L. 5111-1-1 sont assimilés à une annexe de leur navire-mère. Ils portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ AXE DRN ”, suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 22