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Code de la sécurité sociale - Article D613-4

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Version
Mise à jour en retard — b4f7ecb7-bbf1-44df-9b9b-b329e10a0cc0
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052218738/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052218738/article-d613-4/versions/b4f7ecb7-bbf1-44df-9b9b-b329e10a0cc0/
Sommaire du texte

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :


Catégorie Montant
de chiffre d'affaires
ou de recettes		 Taux d'abattement Revenu
correspondant
après abattement forfaitaire		 Taux
de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts 89 776 euros 71 % 26 035 euros 12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 42 586 euros 34 % 28 107 euros 23,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme 31 115 euros 87 % 4 045 euros 6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 52 070 euros 50 % 26 035 euros 21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts 23 609 euros 34 % 15 582 euros 25,6 %

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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