LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cc5e588-0cb9-43d9-9558-81ba013039d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708677/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708677/article-4/versions/4cc5e588-0cb9-43d9-9558-81ba013039d8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-31