LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 8

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AA

- Code du travail

Art. L3332-17-1

IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.