LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a8f7eb-5433-4062-85b0-6bc6fd2d1663
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708679/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708679/article-5/versions/52a8f7eb-5433-4062-85b0-6bc6fd2d1663/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-32-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-2
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