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  3. LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
  4. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
  5. Article 1

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4e094d79-5dc1-412a-b329-f20ea02dabaf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708671/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708671/article-1/versions/4e094d79-5dc1-412a-b329-f20ea02dabaf/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
  2. Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
  2. Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-122, Art. L228-36, Art. L22-10-46, Art. L228-10, Art. L228-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-46-1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L22-10-46 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-122 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-11 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-36 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-46-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-122
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-46

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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