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Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 3

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768930/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768930/article-3/versions/3c4fd9ec-5cbd-499e-8109-25dd3995144a/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3131-19, Art. R3131-21, Art. R3131-23, Art. R3131-25, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-8, Art. R3211-10, Art. R3211-12, Art. R3211-29, Art. R3211-31, Art. R3211-31-1, Art. R3211-33, Art. R3211-33-1, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-42, Art. R3131-20, Art. R3131-24, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, Art. R3821-13, Art. R3841-1, Art. R3844-11, Art. D3844-1

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