Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46bfb4d6-9b25-4136-b0db-c20525b72b0d
- Début de validité
- 23 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768932/article-4/versions/46bfb4d6-9b25-4136-b0db-c20525b72b0d/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R776-21
II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de justice administrative
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R776-21