Jurisfac

Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2798366b-b13d-40b8-b382-68aabce09a3b
Début de validité
23 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768934/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768934/article-5/versions/2798366b-b13d-40b8-b382-68aabce09a3b/
Sommaire du texte


I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle