Code de l'action sociale et des familles - Article R411-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e4f1194-f914-4e74-a1cc-67e610978267
- Début de validité
- 30 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034305576/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034305576/article-r411-4/versions/4e4f1194-f914-4e74-a1cc-67e610978267/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-413 du 27 mars 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2009 - art. 6 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R411-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3