Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36113f60-c316-4808-b97b-45038484a0a3
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049857951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049857951/article-6/versions/36113f60-c316-4808-b97b-45038484a0a3/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des opérations de neutralisation prévues à l'article 4, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée selon les modalités fixées au I de l'annexe, lorsque la neutralisation est effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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