Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - Article 12

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 3, la référence au règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 susvisé est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement d'exécution ;
2° A la première phrase du 2° de l'article 5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
3° A l'article 9, les mots : « ou introduit » et « ou de retransférer » sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 4, après les mots : « banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou par un établissement établi sur le territoire français désigné par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis conforme de l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé » ;
2° A la seconde phrase du 2° de l'article 5, après les mots : « au banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou à l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 » ;
3° A l'article 6 et au premier alinéa de l'article 7 ainsi qu'au second alinéa du I de l'annexe, après les mots : « le banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 » ;
4° Le troisième alinéa du II de l'annexe est complété par les mots : « , ou signature du directeur de l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 ou de son représentant ».