Jurisfac

Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2de93fa9-b58f-4284-9cfc-3d6576c0ba5f
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049857947/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049857947/article-4/versions/2de93fa9-b58f-4284-9cfc-3d6576c0ba5f/
Sommaire du texte


Les systèmes d'armes et armes soumis à des opérations de neutralisation effectuées selon les spécifications techniques fixées par l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé peuvent être classés au k ou, s'ils sont énumérés par l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, au l de la catégorie D, définie au IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, après neutralisation effectuée par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle