Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebd3eea3-1bd2-4e41-921d-cd31fe747605
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049857957/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049857957/article-9/versions/ebd3eea3-1bd2-4e41-921d-cd31fe747605/
Sommaire du texte
Texte
Le détenteur d'un matériel de guerre importé ou introduit sur le territoire national est tenu de faire procéder aux opérations de neutralisation prévues par le présent arrêté, y compris lorsque les systèmes d'armes et armes de ce matériel de guerre ont été neutralisés dans un autre Etat. A défaut, l'intéressé est tenu, à ses frais, de réexporter ou de retransférer ce matériel de guerre vers son détenteur initial.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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