Code civil - Article 1842
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 681b0c4a-ae26-4652-87ec-269bc3431917
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049876831/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049876831/article-1842/versions/681b0c4a-ae26-4652-87ec-269bc3431917/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
- CITATION Code de commerce - art. L123-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-154 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L214-154
- CITATION Article L214-162-13