Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09d8e74f-3c9e-4011-8dd6-abad40340da0
- Début de validité
- 6 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049881521/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049881521/article-9/versions/09d8e74f-3c9e-4011-8dd6-abad40340da0/
Sommaire du texte
Texte
Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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